Dossier Aide Juridictionnelle Marseille

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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre . A compter du lundi 11 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille met en œuvre . Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide . Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Les demandes concernant une . Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à Marseille, vous devez tout d'abord constituer votre dossier de demande qui comprend le formulaire officielle cerfa . Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend . Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l' . L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de . Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre. Vous devez le télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Si non, il n'est pas nécessaire de joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur. DEMANDE D'AIDE . L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en . Il convient de remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle (formulaire cerfa n°12467*01) . TGI où siège la Juridiction (Marseille).

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